C’est une loi qui prend en compte tous les aspects de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Quand une femme ou un.e mineur.e est victime de violences sexuelles, c’est sa vie entière qui est bouleversée. Face à cet état de fait, jusqu’à maintenant la seule réponse des pouvoirs publics, mis au pied du mur par les féministes, a été de mettre en avant des lois répressives. Et la plupart du temps ces lois ne sont même pas appliquées, assurant l’impunité aux agresseurs. Cette réponse uniquement répressive est largement insuffisante même si marquer l’interdit est évidemment indispensable !
C’est pour apporter une réponse globale que 153 organisations féministes, enfantistes et des syndicats, ont élaboré 140 mesures de protection intégrale, mesures de type législatif, réglementaire ou d’application des lois existantes. Beaucoup de ces mesures seraient applicables immédiatement avec une réelle volonté politique. Pour ce faire, le budget alloué à la lutte contre les violences devrait atteindre 344 millions.
Les politiques publiques doivent donc mettre effectivement en avant la prévention à l’école avec l’EVARS mais aussi la sensibilisation pérenne de l’ensemble de la population pour faire reculer la tolérance sociale.
La formation effective des professionnel.le.s, prévue dans la loi, est primordiale.
Les soins de santé doivent être adaptés et remboursés à 100 % par la Sécurité sociale, c’est déjà le cas pour les enfants.
Le parcours judiciaire des victimes ne doit plus être un véritable parcours de la combattante.
Il faut suivre, pour les enfants, les recommandations de la CIIVISE de novembre 2023 telles instaurer un entretien annuel d’évaluation du bien être de l’enfant et de dépistage des violences ou ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueux.
Il faut aussi prendre en compte les violences au travail, notamment en intégrant dans le droit français les mesures contenues dans la Convention 190 de l’Organisation Internationale du Travail, inscrire dans le code pénal les violences obstétricales et gynécologiques, créer une nouvelle infraction pour réprimer toutes les formes d’exploitation sexuelle physique et numérique, renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations sexuelles féminines et en proposer un contre les mariages forcés.
Aucune mesure d’éloignement du territoire ne doit être applicable aux femmes étrangères engagées dans une procédure civile ou pénale pour violences. La prévention de la récidive ne doit plus être le parent pauvre des politiques publiques. Un budget en propre doit lui être alloué et non ponctionné sur celui prévu pour soutenir les victimes.
C’est ainsi qu’on opérera un saut qualitatif dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.