Alors l’IVG en France : grâce à la constitutionnalisation, tout est réglé ? Pas si simple…
La constitutionnalisation n’est pas une garantie en soi. En effet, il est toujours possible de modifier (article 34 de la constitution), les « conditions dans lesquelles s’exerce la « liberté garantie » à la femme d’avoir recours à une IVG. » Si un jour l’extrême droite arrivait au pouvoir ?
Beaucoup de maternités de proximité ont fermé ces dernières années en France métropolitaine (1369 en 1975, 458 en 2020, chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé, DREES). L’effet a été mécanique : beaucoup de CIVG, au sein de ces maternités ont fermé, au moins 130 en 10 ans
D’où de larges disparités territoriales pour avorter. 17% des avortements sont réalisés hors du département des patientes (DREES). Les femmes des territoires ruraux pâtissent de consultations à des kilomètres de chez elles, et de l’allongement des délais de consultation. Quand ce ne sont pas des médecins qui mettent en avant leur clause de conscience pour refuser de pratiquer des avortements.
Une clause de conscience générale existe déjà dans le code de la santé publique pour tous les médecins (article R4127-47 ). La loi sur l’avortement de 1975 a rajouté une clause de conscience spécifique. Celle-ci est le résultat d’un compromis à l’époque avec la droite. Mais 50 ans après, cette clause devrait être abrogée ! En Italie, 70 % des gynécologues, selon le Ministère de la santé, sont objecteurs de conscience. Jusqu’à 80% dans les Abbruzes.
79% des IVG en France sont réalisés par la méthode médicamenteuse (DREES). En fait, les femmes n’ont pas toujours le choix, certains CIVG pratiquant systématiquement la méthode médicamenteuse ( Association Nationale des CIVG). Les femmes doivent avoir le choix !
Ces dernières années on a vu apparaître des pénuries de médicaments pour avorter : Mifépristone et Misoprostol. La Mifépristone est produite dans 57 pays, la Misoprostol n’est fabriquée que par un seul laboratoire international, Nordic Pharma. D’ailleurs pourquoi ces 2 médicaments ne sont-ils toujours pas génériques ? La France devrait produire des médicaments essentiels de premier recours. Il faut ainsi créer un établissement pharmaceutique financé publiquement qui produirait et diffuserait les médicaments et gérerait leurs stocks.
Dans certains pays de l’Union Européenne, l’avortement n’existe toujours pas (Malte). Dans d’autres il est très restreint (Pologne). Dans d’autres encore, il régresse avec l’extrême droite au pouvoir (Hongrie, Italie). Il faut inscrire le droit à l’avortement dans la Charte européenne des droits fondamentaux pour que ce droit soit enfin garanti et assuré dans tous les pays de l’UE !